Mai 2023 : Mise en place de la REP PMCB. Responsabilité Élargie du Producteur, pour la filière Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment

La loi “AGEC” N° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la mise en place d’une filière REP pour assurer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment.

Objectif :

• Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
• Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.

 La filière REP PMCB est opérationnelle depuis le 1er janvier 2023
 

 Qu’est-ce que la REP ?

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est basée sur le principe suivant : les entreprises responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.
En tant que metteur sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ; notre entreprise a l’obligation d’adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, afin de financer la gestion de la fin de vie de ses produits.

SOPRAGGLO a choisi d’adhérer à ECOMINERO.

En adhérant à un éco-organisme agréé, le metteur sur le marché lui transfère son obligation règlementaire en échange d’une participation financière, appelée éco-contribution, qui sera collectée auprès de ses clients, en fonction des quantités de produits mises sur le marché.

Le rôle de l’éco-organisme est de mettre en place toute la chaîne de collecte, de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets, et l’ECO PARTICIPATION demandée aux clients est destinée à couvrir les coûts de reprise.

Vous pourrez retrouver la liste des points de collecte GRATUITS sur le site ECOMINERO : https://www.ecominero.fr/point-de-collecte/  

 

Initialement prévue au 1er janvier 2023 : la Mise en place de l’ECO CONTRIBUTION est repoussée au 1er mai 2023 !

Suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC »), et à son décret d’application du 31 décembre 2021, une filière « RESPONSABILITE ELARGIE du PRODUCTEUR » est mise en place pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment : il s’agit de la REP PMCB.

Ainsi, à compter du 1er mai 2023, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenus de contribuer au traitement de ces déchets.

Pour remplir cette obligation, les industriels doivent :

1/ Adhérer à l’un des 4 éco-organismes agréés.

SOPRAGGLO a fait le choix d’adhérer à ECOMINERO (www.ecominero.fr).

2/ Collecter auprès de ses clients une écocontribution visible et identifiée sur la facture, qui sera reversée intégralement à l’éco-organisme chaque mois.

Les sommes reversées financeront la gestion de la fin de vie des matériaux du bâtiment et la lutte contre les déchetteries sauvages.

Ainsi, à terme, les déchets de chantier des clients seront repris gratuitement par les centres de valorisation, dès lors qu’ils sont triés.

A savoir :

L’ensemble des produits et matériaux de construction mis sur le marché sur le territoire français sont concernés, dès lors qu’ils sont destinés à un chantier bâtiment, y compris sa parcelle, qu’il s’agisse d’un ouvrage neuf ou d’une rénovation.

Les chantiers Travaux Publics hors parcelles de bâtiment Génie civil ne sont pas concernés et seront donc exonérés au moyen d’une attestation sur l’honneur fournie par les clients concernés.

Enfin, le barème des écocontributions par type de produit est fixé par l’éco-organisme sans qu’aucune négociation ne puisse être possible.

Nous reviendrons vers vous a moment de sa mise en place.